Politique de remboursement
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Gulli & Mia, auto-entrepreneur, ci-après dénommé « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site gullietmia.fr, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 – Produits
Le Vendeur propose à la vente des cadres muraux décoratifs. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site. En cas d'erreur ou d'omission, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci. Pour les pays hors zone euro, le prix affiché est converti dans la devise locale à titre indicatif.
Article 4 – Commande
Le Client passe sa commande en ligne via le site gullietmia.fr. La vente est réputée conclue à la réception par le Client de la confirmation de commande envoyée par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site au moment de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 6 – Livraison
Le Vendeur livre dans les pays membres de l'Union européenne ainsi que dans les pays européens hors UE (Suisse, Norvège, Royaume-Uni, etc.). Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le pays de destination. En cas de retard, le Vendeur ne pourra être tenu responsable. Les risques liés au transport sont à la charge du Client dès la remise des produits au transporteur.
Pour les livraisons hors Union européenne, des frais de douane ou taxes locales peuvent s'appliquer et sont à la charge exclusive du Client.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client devra retourner le produit dans son état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
Article 8 – Remboursement
En cas de rétractation, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 – Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les clients européens bénéficient également des protections prévues par la législation de leur pays de résidence lorsque celles-ci sont plus favorables.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données en contactant le Vendeur via le site. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l'autorité de protection des données de son pays de résidence.
Article 12 – Litiges
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs européens, les dispositions impératives de protection du consommateur en vigueur dans leur pays de résidence restent applicables.